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Article / Artikel 8

Arrêté ministériel du 19 octobre 1999 modifiant l'arrêté ministériel du 19 octobre 1979 relatif aux radiocommunications privées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 21		AMAF	19/10/1979