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Article / Artikel 4

Ordonnance du 19 mars 2009 modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/04/2009
Article / Artikel 177   ORBC 17/07/2003
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 07/04/2009
Titre / Titel IX   ORBC 17/07/2003