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Article / Artikel 3

Loi du 12 mars 2009 modifiant la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l’élection du Parlement européen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/04/2009
Article / Artikel 2 Dispositions transitoires: L 19/05/1994, art. 2, § 2, complété par L 12/03/2009, art. 3		L	19/05/1994