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Intitulé

Arrêté royal du 1er décembre 1993 fixant les cadres linguistiques de l'administration centrale de la Société nationale des Chemins de fer belges

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

56550

79278 15/03/1999
Vernietiging bekendmaking