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Article / Artikel 2

Loi du 10 mars 2009 portant modification de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	10/04/2009
Article / Artikel 15/5quinquies Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 84/2010 du 08/07/2010.		L	12/04/1965

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	10/03/2009
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	08/07/2010

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	10/04/2009
Article / Artikel 22 Remplacement annulé par arrêt CC n° 84/2010.		L	01/06/2005

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	31/05/2010
Article / Artikel 2		L	29/04/2010