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Article / Artikel 20

NOUVEL INTITULE
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière]
[Loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée]
Loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 07/10/2005
Article / Artikel 5   L 02/09/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2004
Article / Artikel 22   L 07/05/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 18   L 10/06/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 21   L 19/07/1991
Exécutions
Nature Date    
AR 29/10/2013  
AR 05/03/2013  
AR 27/12/2012  
AR 17/11/2006  
AR 22/01/2001  
AMAF 27/12/1999  
AR 08/02/1999