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Article / Artikel 27

Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009 relatif au contrôle de la composition du lait, au paiement du lait par les acheteurs aux producteurs et à l'agrément des organismes interprofessionnels

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/05/2009
Tous / Alle   AR 26/08/1980