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Article / Artikel 22

Ordonnances relatives au Conseil consultatif de la santé et de l'aide aux personnes de la Commission communautaire commune, coordonnées le 19 février 2009

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 30   OCCC 25/04/2019
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 18/11/2010  
ACRCCC 19/02/2009