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Article / Artikel 19

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'aide en milieu ouvert

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2012
Article / Artikel 13   AGCF 24/11/2011
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 28/03/2009
Article / Artikel 1   AGCF 15/01/2009