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Article / Artikel 3

Décret du 26 avril 2007 garantissant l'équipement pédagogique de l'enseignement qualifiant

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/07/2009
Article / Artikel 8   DCF 30/04/2009
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2009
Article / Artikel 37   DCF 30/04/2009