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Intitulé

Arrêté royal du 3 octobre 1975 réglant certaines modalités et conséquences des fusions de communes et modifications de limites réalisées par l'arrêté royal du 17 septembre 1975


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4176 Question préjudicielle
52/2008