Intitulé

Arrêté royal du 18 septembre 1975 portant fixation des jetons de présence et des indemnités accordées aux membres des commissions de reconnaissance des prisonniers politiques, des résistants par la presse clandestine, des résistants civils, des réfractaires et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945 et des indemnités accordées aux personnes convoquées devant ces commissions ou devant les services administratifs