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Article / Artikel 19

Arrêté royal du 21 janvier 2009 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1997 relatif aux dispositifs médicaux implantables actifs

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/03/2010
Article / Artikel 16		AR	15/07/1997