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Intitulé

Décret du 26 juin 1992 portant approbation de l'accord de coopération du 2 avril 1992 modifiant l'accord de coopération relatif à l'exercice conjoint de compétences par la Communauté française et la Région wallonne, conclu à Namur le 17 novembre 1990


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Assemblée Session Numéro    
Parlement de la Communauté française 1992 38