Article / Artikel 1

Arrêté ministériel du 23 décembre 2008 modifiant l’arrêté ministériel du 22 février 1999 portant exécution des articles 4, § 2, et 5, § 3, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 janvier 1999 instaurant une assurance contre le risque de perte de revenus pour cause de perte d’emploi ou d’incapacité de travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux