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Article / Artikel 49

Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

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Exécutions
Nature Date    
AR 07/12/2006  
AR 25/04/2004  
AR 15/05/2003  
AR 15/05/2003  
AMAF 29/10/1999  
AR 26/12/1998  
AR 10/08/1998  
AR 10/06/1998  
AR 19/06/1997  
AR 25/04/1997  
AR 25/04/1997  
AR 23/04/1997  
AR 23/04/1997  
AR 21/04/1997  
AR 16/04/1997  
AR 13/04/1997  
AR 21/03/1997  
AR 07/02/1997  
AR 31/01/1997  
AR 23/12/1996  
AR 18/12/1996  
AR 16/12/1996  
AR 18/11/1996  
AR 14/11/1996  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
1050 Annulation 18/98 Rejet (pas d'examen des moyens)