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Article / Artikel 3

Loi-programme du 22 décembre 2008

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 134   L 22/05/2003
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/01/2009
Article / Artikel 22   L 23/12/2009
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
5955 Préjudiciel 117/2015 Pas de réponse à la question