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Article / Artikel 2

Loi du 22 février 1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Non précisé / Niet omschreven	ArrêtCC	27/05/2010
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	08/01/2009
Article / Artikel 15 Insertion annulée par l'ArrêtCC n° 59/2010 du 27/05/2010	L	22/12/2008

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4739

Annulation

59/2010

Annulation