Intitulé

Loi du 10 mai 1975 portant approbation de la Convention entre le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de la Belgique et le gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et du Protocole, signés à Bruxelles le 7 février 1974