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Décret du 18 juillet 2008 visant à réguler les inscriptions des élèves dans le 1er degré de l'enseignement secondaire et à favoriser la mixité sociale au sein des établissements scolaires

Intitulé abrégé officiel: "Décret mixité sociale"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4564 - 4567

Suspension

34/2009

Rejet