Intitulé

Loi du 14 avril 1975 modifiant l'arrêté royal n°254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé, l'arrêté royal n°255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie et le décret du 28 juin 1957 portant statut de la Caisse coloniale d'assurance