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Article / Artikel 7bis

Loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/10/2023
Article / Artikel 93   L 25/04/2023
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 15/04/2009
Article / Artikel 62   L 14/04/2009