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Article / Artikel 41.14.35.95

Décret du 17 juillet 1998 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française de Belgique pour l'année 1999

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

AGCF

04/06/1999