Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 67519 du 15 juillet 1997

"Est annulé l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 1996 "modifiant l’arrêté ministériel du 28 février 1968 fixant les critères d’octroi des subsides à l’entretien des centres de réadaptation fonctionnelle"."