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Article / Artikel 21/1

Loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 10/01/2022
Article / Artikel 17   L 21/12/2021
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 04/08/2012
Article / Artikel 9   L 10/07/2012
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/06/2009
Article / Artikel 6   L 18/05/2009