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Article / Artikel 75

Loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 13/01/2019
Article / Artikel 58   L 11/01/2019
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 08/07/2012
Article / Artikel 118   L 22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2007
Article / Artikel 94   L 06/05/2009