Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Loi du 2 juillet 1975 modifiant certaines dispositions du Code pénal en vue de la répression des agressions à main armée et des prises d'otages

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	02/07/1975
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/07/1975
Page:	9095

Avis du Conseil d'Etat

12085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication