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Intitulé

Loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1001 Question préjudicielle
59/97
776 - 789 Demande de suspension
Recours en annulation
86/94
54/95
274 - 301 Demande de suspension
Recours en annulation
12/91
45/92