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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création d'un Conseil de l'Education aux Médias et assurant la reconnaissance de Centres de ressources en matière d'Education aux Médias

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	25/10/2008
Article / Artikel 33 L'arrêté du 19 mai 1995 est abrogé sous la réserve suivante : Le Conseil de l’Education aux médias continue à exister pour l’exercice de l’article 4, alinéa 1er, du présent décret, jusqu’à l’installation du Conseil supérieur. Il continue à être représenté au sein du Collège d’avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel, jusqu’à l’installation du Conseil supérieur.		DCF	05/06/2008