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Loi du 10 juin 1976 autorisant l'Institut des Services communs de la Radiodiffusion-Télévision belge à conclure, sous la garantie de l'Etat, un ou plusieurs emprunts à concurrence d'un montant total de 4 950 millions de francs


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Assemblée Session Numéro    
Sénat 1975/1976 793  
Chambre des représentants 1975/1976 839