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Article / Artikel 14sexies

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables et l’indemnisation des titulaires d’une concession domaniale offshore en cas d’indisponibilité du Modular Offshore Grid]
Arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité à partir des sources d'énergie renouvelables

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/09/2022
Article / Artikel 4	AR	20/07/2022
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	14/11/2008
Article / Artikel 7	AR	31/10/2008

Exécutions

Nature

Date

AMAF

11/01/2010

L'AMAF 11/01/2010 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent la surcharge qui devra être appliquée par le gestionnaire de réseau, pour compenser le coût réel net résultant de l'obligation d'achat et de vente des certificats verts pour l'année "aaaa", en exécution de l'art. 7, §1er, de la L 29/04/1999 et de l'art. 14sexies de l'AR 16/07/2002.