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Article / Artikel 20

Loi du 14 août 1986 habilitant le Roi à coordonner les dispositions de la loi communale et les dispositions qui les auraient expressément ou implicitement modifiés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

28/10/2008