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Article / Artikel 37

Arrêté royal du 21 juin 2004 réglementant les licences civiles de pilote d'hélicoptères

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/08/2009
Article / Artikel 8		AR	12/07/2009