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Arrêt du Conseil d'Etat n° 182198 du 22 avril 2008 rectifié par l'arrêt n° 185725 du 20 août 2008

«Est annulé l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 18 décembre 2003 pris en exécution de l’article 46ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des Centres publics d’Aide sociale inséré par l’ordonnance du 2 [lire “3”] juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables des C.P.A.S., fixant les modalités de l’attribution d’une provision pour menues dépenses.»

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