Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 12/1

Loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes

Intitulé abrégé officiel: "Loi sur les armes"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/06/2019
Article / Artikel 157	L	05/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	05/06/2020
Article / Artikel 10 Vig.: initialement, 28/10/2018 (AR 26/02/2018) mais l'art. 11, §2 de l'AR précité fixant cette vigueur a été retiré par l'AR 03/12/2018; fixé à 05/06/2020 (AR 23/04/2020)	L	07/01/2018
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	01/09/2008
Article / Artikel 10	L	25/07/2008

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

4642

Annulation

3/2010

Rejet (moyens non fondés)