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Article / Artikel 1

Loi du 7 août 1974 instituant le droit à un minimum de moyens d'existence

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Exécutions
Nature Date    
AR 08/09/1997  
AR 21/02/1997  
AR 20/12/1988  
AR 27/03/1987  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
2461 Préjudiciel 75/2003 Non-violation