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Article / Artikel 19

Arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2008 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les conditions intégrales des dépôts de liquides combustibles en réservoirs fixes, à l'exclusion des dépôts en vrac de produits pétroliers et substances dangereuses ainsi que les dépôts présents dans les stations-service

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/08/2008
Article / Artikel 24 Modification applicable "aux établissements dûment autorisés ou déclarés avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24/07/2008 et à la transformation ou à l'extension d'un établissement que l'exploitant a, avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 24/07/2008, consignée dans le registre prévu par l'article 10, § 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement " (art. 33 de l'arrêté du 24/07/2008)		AGW	17/07/2003