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Article / Artikel 29

Décret du 19 juin 2008 relatif à la coexistence des cultures génétiquement modifiées avec les cultures conventionnelles et les cultures biologiques

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	18/08/2008
Article / Artikel D138	Code	17/03/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	18/08/2008
Article / Artikel D149	Code	17/03/2005
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	18/08/2008
Article / Artikel D170 Ajout d'un alinéa dans le § 3	Code	17/03/2005