help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Arrêté royal du 2 mars 1953 modifiant l'arrêté royal du 16 octobre 1951 réglant l'exécution de l'arrêté royal n° 82, du 28 novembre 1939 réglementant le commerce ambulant

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 30/11/1987
Article / Artikel 9   AR 11/08/1987