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NOUVEL INTITULE
[Loi du 20 juillet 1955 portant institution d’un Conseil national de la coopération et de l’entreprise sociale]
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération, de l’Entrepreunariat social et de l’entreprise Agricole
Loi du 20 juillet 1955 portant institution d'un Conseil national de la Coopération

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	55/55/5555
Article / Artikel 26		L	03/05/2024

Exécutions

Nature

Date

AMAF	21/12/1998
AR	16/12/1998