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Arrêté royal du 19 octobre 2001 portant exécution de l'article 43, § 1er, 1° de la loi-programme du 24 décembre 1993

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	31/12/2001
Article / Artikel 5 implicitement, en raison de l'abrogation de l'art. 43 de la loi-programme du 24/12/1993, qui constitue le fondement juridique		L	05/06/2002