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Arrêté royal du 6 décembre 1961 modifiant l'arrêté royal n°95 4 février 1935 réglant l'exécution de l'arrêté royal du 20 décembre 1934

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	12/03/1993
Article / Artikel 1 implicitement, en raison de l'abrogation de l'AR n° 58 du 20/12/1934, qui constitue le fondement juridique		AR	21/12/1992