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Article / Artikel 11

NOUVEL INTITULE
[Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire]
Loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 276 Modifications qui concernent pour partie uniquement le texte néerlandais.	L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	23/05/2016
Article / Artikel 133	L	04/05/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	24/05/2014
Article / Artikel 47	L	25/04/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/02/2008
Article / Artikel 3	L	24/07/2008

Exécutions

Nature

Date