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Arrêté royal du 7 juillet 1997 portant fixation du cadre organique du Fonds des accidents du travail

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2003
Non précisé / Niet omschreven		A	21/10/2002

Exécutions

Nature

Date