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Arrêté royal du 15 juillet 1964 portant exécution de l'article 37 de la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/05/1969
Article / Artikel 77   AR 29/04/1969