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Arrêté royal du 19 juin 1959 portant élargissement des facilités d'accès au crédit professionnel et artisanal en faveur des classes moyennes

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/10/1978
Article / Artikel 31 implicitement, en raison de l'abrogation du fondement juridique		L	04/08/1978