Article / Artikel 4bis

Arrêté royal du 16 février 1965 relatif à l'octroi des allocations de chômage aux travailleurs frontaliers occupés en France résidant en Belgique et se trouvant en état de chômage partiel ou accidentel au sens de l'article 19, paragraphe 2, du réglement n° 36/63/CEE du Conseil de la Communauté économique européenne du 2 avril 1963 concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers

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