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Article / Artikel 4ter

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/07/2012
Article / Artikel 10 Vig: date ultime	DRW	09/02/2012
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	25/06/2008
Article / Artikel 3	DRW	03/07/2008

Exécutions

Nature

Date