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Article / Artikel 4

Décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	21/11/1987
Non précisé / Niet omschreven 1) Annulation de l'art. 4, alinéa 2, troisième tiret ("la sécurité"), du DCF 10/05/1984. 2) Maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de tous les agréments accordés, avant le 21/11/1987 (jour de la publication de l'ArrêtCC 29/10/1987), sur la base du décret entrepris.		ArrêtCC	29/10/1987

Exécutions

Nature

Date

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

Annulation

41/87

Annulation partielle