Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 22 mars 1977 relatif à l'exécution de l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 24 janvier 1977 portant diminution temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale en vue de la promotion de l'emploi

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Attention ! Ce document n'est pas complet !

Informations de base

Date de l'acte:	22/03/1977
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/03/1977
Page:	4003

Avis du Conseil d'Etat

12807

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication